Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article

Article 172-1

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999

Rattachement

Chapitre Ier : Les assemblées de province.

TITRE IV : LES PROVINCES
Chapitre Ier : Les assemblées de province.

IdentifiantLEGIARTI000020960171

Texte parentLEGITEXT000005627671

Référencearticle 172-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales ou de vacance simultanée de tous les sièges des membres de l'assemblée de province, le président de l'assemblée est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du haut-commissaire.

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