RattachementChapitre II : Le président de l'assemblée de province.
TITRE IV : LES PROVINCES
Chapitre II : Le président de l'assemblée de province.
IdentifiantLEGIARTI000020960173
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 174 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Le président de l'assemblée de province est le chef de l'administration provinciale. Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province.
2. Il peut déléguer en toute matière sa signature aux vice-présidents, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de service et aux chefs de service adjoints ainsi qu'aux agents publics occupant des fonctions au moins équivalentes.
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