RattachementChapitre II : Le président de l'assemblée de province.
TITRE IV : LES PROVINCES
Chapitre II : Le président de l'assemblée de province.
IdentifiantLEGIARTI000006386283
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 175 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Le président exerce la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal qu'il transmet immédiatement au procureur de la République.
2. En cas de besoin, il peut faire appel au haut-commissaire ou à son représentant dans la province pour s'assurer le concours de la force publique.
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