RattachementChapitre II : Le président de l'assemblée de province.
TITRE IV : LES PROVINCES
Chapitre II : Le président de l'assemblée de province.
IdentifiantLEGIARTI000020960000
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 176 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Le président adresse aux membres de l'assemblée :
2. 1° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci ;
3. 2° Un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée.
Nota : Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 27 sont applicables à compter de l'exercice 2011.
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