RattachementChapitre II : Le président de l'assemblée de province.
TITRE IV : LES PROVINCES
Chapitre II : Le président de l'assemblée de province.
IdentifiantLEGIARTI000006386285
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 177 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. En cas de vacance du siège du président de l'assemblée de province, il est procédé, dans le délai d'un mois et selon les modalités prévues à l'article 161, à l'élection du président et des trois vice-présidents. Jusqu'à cette élection, les fonctions de président sont exercées par les vice-présidents dans l'ordre déterminé à cet article ou, à défaut, par le doyen d'âge.
2. En cas de vacance du siège d'un vice-président, il est procédé à son remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités prévues à l'article 161.
3. En cas de démission du bureau, il est procédé à son remplacement dans le même délai et selon les mêmes modalités, sur convocation du doyen d'âge ou, à défaut, du haut-commissaire.
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