1. Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article 177-1, la délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 177-2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
Rattachement
Chapitre II : Le président de l'assemblée de province.
- TITRE IV : LES PROVINCES
- Chapitre II : Le président de l'assemblée de province.
IdentifiantLEGIARTI000028202768
Texte parentLEGITEXT000005627671
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