1. L'assemblée de province peut créer des emplois de contractuels dans la limite des crédits budgétaires de rémunérations, inscrits à cet effet. Ses délibérations précisent les modalités de recrutement et de rémunération de ces agents. Cette rémunération ne peut excéder celle des agents de l'Etat occupant des emplois équivalents.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 179
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
Rattachement
Chapitre III : Le personnel de la province.
- TITRE IV : LES PROVINCES
- Chapitre III : Le personnel de la province.
IdentifiantLEGIARTI000006386287
Texte parentLEGITEXT000005627671
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