RattachementTITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.
IdentifiantLEGIARTI000006386118
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 18 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier. Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers.
2. Les terres coutumières sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables.
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