RattachementChapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
TITRE IV : LES PROVINCES
Chapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
IdentifiantLEGIARTI000006386288
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 180 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Les ressources de la province comprennent :
2. 1° Une dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie ;
3. 2° Une dotation d'équipement versée par la Nouvelle-Calédonie ;
4. 3° Une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat ;
5. 4° Une dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat ;
6. 5° Le produit des impôts et taxes provinciaux créés au bénéfice des provinces ainsi que les centimes additionnels aux impôts, droits et taxes de la Nouvelle-Calédonie, établis dans les conditions prévues à l'article 52 ;
7. 6° Les autres concours et subventions de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de la Communauté européenne ;
8. 7° Le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province ;
9. 8° Les dons, legs et ressources exceptionnelles.
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