RattachementChapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
TITRE IV : LES PROVINCES
Chapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
IdentifiantLEGIARTI000020960165
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 182-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Avant l'examen du projet de budget, le président de l'assemblée présente un rapport sur la situation de la province en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.
Nota : Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 37 sont applicables à compter de l'exercice 2011.
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