RattachementChapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
TITRE IV : LES PROVINCES
Chapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
IdentifiantLEGIARTI000006386292
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 184 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Au terme de l'examen du projet de budget, une motion de renvoi peut être présentée par la majorité absolue des membres de l'assemblée. Cette motion de renvoi comporte la liste des signataires ainsi qu'un nouveau projet de budget.
2. Le vote sur la motion doit avoir lieu dans les cinq jours de son dépôt. Si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté. Dans ce cas, et au cours de la même séance, il est procédé à l'élection du bureau selon les modalités prévues à l'article 161.
3. Si cette motion de renvoi est rejetée, le projet de budget présenté par le président de l'assemblée de province est considéré comme adopté.
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