RattachementChapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
TITRE IV : LES PROVINCES
Chapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
IdentifiantLEGIARTI000028213978
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 184-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. I. - Les provinces et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.
2. II. - Les provinces et leurs établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales.
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