1. Dans chacune des provinces, les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 191
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
Rattachement
Chapitre III : Mode de scrutin et remplacement des membres des assemblées.
- TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
- Chapitre III : Mode de scrutin et remplacement des membres des assemblées.
IdentifiantLEGIARTI000006386299
Texte parentLEGITEXT000005627671
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