RattachementChapitre IV : Conditions d'éligibilité et incompatibilités.
TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
Chapitre IV : Conditions d'éligibilité et incompatibilités.
IdentifiantLEGIARTI000006386303
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 194 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Les candidats doivent être âgés de vingt et un ans accomplis et inscrits sur la liste électorale spéciale dans la circonscription où ils se présentent ou dans l'une quelconque des circonscriptions pour les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie.
2. Nul ne peut être candidat dans plus d'une province ni sur plus d'une liste.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.