1. La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 196-1
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
Rattachement
Chapitre IV : Conditions d'éligibilité et incompatibilités.
- TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
- Chapitre IV : Conditions d'éligibilité et incompatibilités.
IdentifiantLEGIARTI000033899193
Texte parentLEGITEXT000005627671
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