Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article

Article 198

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
Rattachement
Chapitre V : Propagande.
  1. TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
  2. Chapitre V : Propagande.
IdentifiantLEGIARTI000006386308
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 198 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. La Nouvelle-Calédonie prend en charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.

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