RattachementChapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
TITRE II : LES COMPÉTENCES
Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006386121
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 20 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie.
2. Dans les îles qui ne sont pas comprises dans le territoire d'une province, la Nouvelle-Calédonie exerce la totalité des compétences qui ne sont pas attribuées à l'Etat.
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