RattachementTITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000020960068
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 209-12 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :
2. 1° La liste des budgets annexes ;
3. 2° La liste des emplois ;
4. 3° La liste des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ou de la province ;
5. 4° La liste des emprunts garantis par la Nouvelle-Calédonie ou la province ;
6. 5° La liste des contrats de crédit-bail ;
7. 6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ;
8. 7° La liste des taxes parafiscales ;
9. 8° La liste prévisionnelle des subventions ;
10. 9° La liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.
Nota : Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 28 sont applicables à compter de l'exercice 2011.
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