RattachementTITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000020960088
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 209-2 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. L'autorisation de percevoir les contributions directes et assimilées est annuelle.
Nota : Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 28 sont applicables à compter de l'exercice 2011.
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