RattachementTITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000028214008
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 209-25 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.
2. Le présent titre n'est pas applicable aux chambres consulaires et aux établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation financière et comptable auxquelles ils sont soumis.
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