Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article

Article 212

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
RattachementTITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL.
IdentifiantLEGIARTI000020959982
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 212 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts.

2. Un état récapitulatif des aides financières accordées en application du présent article est annexé au compte administratif.

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