Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article

Article 223

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999

RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006386331

Texte parentLEGITEXT000005627671

Référencearticle 223 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

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