RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006386332
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 224 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Pour l'application du protocole d'accord du 1er février 1998, modifié par l'avenant du 4 juin 1998, organisant l'échange de massifs miniers tendant à promouvoir le développement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et son rééquilibrage, l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces succèdent respectivement à l'Etat, le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les provinces créées par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée dans les droits et obligations de nature non financière en résultant.
2. Lorsque ces droits et obligations sont liés à une compétence transférée par la présente loi, la collectivité bénéficiant du transfert exerce les droits et remplit les obligations nées du protocole du 1er février 1998 à la place de la collectivité ayant initialement souscrit l'engagement.
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