Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article

Article 225

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006386333
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 225 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000.

2. Le Gouvernement de la République participera aux négociations et à la signature de cet accord.

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