Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006386101
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 227 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 227 Le treizième alinéa (8°) de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé : « 8° Neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; ».
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