Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006386102
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 228 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 228 I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après les mots : « des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer, » sont insérés les mots : « des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ». II. - Le troisième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou territoire d'outre-mer. »
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