RattachementSection 1 : Compétences de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie.
TITRE II : LES COMPÉTENCES
Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
Section 1 : Compétences de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006386124
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 23 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Les établissements publics suivants sont transférés à la Nouvelle-Calédonie par des décrets en Conseil d'Etat pris sur proposition du congrès, qui précisent la date et les modalités du transfert :
2. 1° Office des postes et télécommunications ;
3. 2° Institut de formation des personnels administratifs ;
4. 3° Agence de développement rural et d'aménagement foncier ;
5. 4° Agence de développement de la culture kanak ;
6. 5° Centre de documentation pédagogique.
7. Le transfert emporte cession à la Nouvelle-Calédonie à titre gratuit des contrats, droits et obligations de l'Etat. Il ne donne lieu au versement d'aucun honoraire, salaire, émolument ou taxe.
8. Le transfert donne lieu, le cas échéant, à compensation des charges selon les modalités prévues à l'article 55.
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