Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006386105
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 231 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 231 Dans les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les mots : « du congrès de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ».
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