RattachementSection 1 : Compétences de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie.
TITRE II : LES COMPÉTENCES
Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
Section 1 : Compétences de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006386125
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 24 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés.
2. De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale. La Nouvelle-Calédonie peut également prendre des mesures visant à restreindre l'accession à l'exercice d'une profession libérale à des personnes qui ne justifient pas d'une durée suffisante de résidence.
3. La durée et les modalités de ces mesures sont définies par des lois du pays.
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