1. La Nouvelle-Calédonie ou les provinces, selon le cas, exercent, à compter du 1er janvier 2000, les compétences qu'elles tiennent de la présente loi et dont elles ne disposaient pas en vertu de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
Rattachement
Section 1 : Compétences de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie.
- TITRE II : LES COMPÉTENCES
- Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
- Section 1 : Compétences de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006386126
Texte parentLEGITEXT000005627671
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