1. Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct, dans les conditions prévues au titre V en ce qui concerne les provinces.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006386092
Texte parentLEGITEXT000005627671
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