Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
Rattachement
Section 4 : Domanialité.
  1. TITRE II : LES COMPÉTENCES
  2. Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
  3. Section 4 : Domanialité.
IdentifiantLEGIARTI000006386146
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 43 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. L'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.

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