RattachementSection 5 : Relations entre les collectivités publiques.
TITRE II : LES COMPÉTENCES
Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.
IdentifiantLEGIARTI000006386151
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 48 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Le comité des finances locales, composé de représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes, est consulté par le gouvernement sur tout projet ou proposition de loi du pays ou de délibération du congrès relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie. Une délibération du congrès fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
2. Le comité est coprésidé par le haut-commissaire et un président élu en son sein.
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