RattachementSection 5 : Relations entre les collectivités publiques.
TITRE II : LES COMPÉTENCES
Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.
IdentifiantLEGIARTI000028202862
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 52-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. I. ― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.
2. II. ― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de ces fonds, dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales.
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