RattachementChapitre II : Les modalités des transferts de compétences.
TITRE II : LES COMPÉTENCES
Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences.
IdentifiantLEGIARTI000020959949
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 59-2 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Lorsque le droit d'option prévu par les articles 59 et 59-1 est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
2. Lorsque le même droit d'option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l'exercice de ce droit.
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