1. En Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété garanti par la Constitution s'exerce en matière foncière sous la forme de la propriété privée, de la propriété publique et des terres coutumières dont le statut est défini à l'article 18.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006386095
Texte parentLEGITEXT000005627671
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