TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : Le congrès
Section 1 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006386166
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 62 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Le congrès est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie ; il comprend cinquante-quatre membres dont sept membres de l'assemblée de la province des îles Loyauté, quinze de l'assemblée de la province Nord et trente-deux de l'assemblée de la province Sud.
2. Les membres du congrès sont élus pour cinq ans dans les conditions prévues au titre V.
3. Lorsqu'une assemblée de province est dissoute, par application de l'article 172, les membres de cette assemblée qui sont aussi membres du congrès continuent de siéger au congrès jusqu'à l'élection de la nouvelle assemblée de province.
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