TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : Le congrès
Section 1 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000020960157
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 75 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Une séance par session ordinaire au moins est réservée par priorité aux questions des membres du congrès et aux réponses du président et des membres du gouvernement. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de ces questions.
2. Les membres du congrès peuvent poser des questions écrites aux membres du gouvernement, qui sont tenus d'y répondre dans un délai d'un mois.
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