Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999

RattachementTITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000006386107

Texte parentLEGITEXT000005627671

Référencearticle 8 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. La personne qui a le statut civil coutumier est inscrite sur un registre d'état civil coutumier tenu dans chaque commune par les officiers d'état civil.

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