1. L'exercice des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie par le chapitre Ier du titre II relève du congrès, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au gouvernement ou au président du gouvernement.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 83
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
Rattachement
Section 2 : Attributions du congrès.
- TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre Ier : Le congrès
- Section 2 : Attributions du congrès.
IdentifiantLEGIARTI000006386189
Texte parentLEGITEXT000005627671
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