TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : Le congrès
Section 2 : Attributions du congrès.
IdentifiantLEGIARTI000020960163
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 83-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Avant l'examen du projet de budget, le président du gouvernement présente le rapport du gouvernement sur la situation de la Nouvelle-Calédonie en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.
Nota : Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 37 sont applicables à compter de l'exercice 2011.
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