1. Le congrès peut réglementer le droit de transaction dans les matières de sa compétence. Lorsqu'elle porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, la transaction ne peut intervenir qu'avec l'accord du procureur de la République.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
Rattachement
Section 2 : Attributions du congrès.
- TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre Ier : Le congrès
- Section 2 : Attributions du congrès.
IdentifiantLEGIARTI000006386194
Texte parentLEGITEXT000005627671
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