RattachementTITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.
IdentifiantLEGIARTI000006386109
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 9 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Dans les rapports juridiques entre parties dont l'une est de statut civil de droit commun et l'autre de statut civil coutumier, le droit commun s'applique.
2. Dans les rapports juridiques entre parties qui ne sont pas de statut civil de droit commun mais relèvent de statuts personnels différents, le droit commun s'applique sauf si les parties en disposent autrement par une clause expresse contraire.
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