1. Les membres d'une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l'article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement. Cette nomination ne peut intervenir que si, après une audition publique du candidat proposé par le gouvernement, le congrès approuve, par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la candidature ainsi proposée.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article
Article 93-1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.
TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999
Rattachement
Section 2 : Attributions du congrès.
- TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre Ier : Le congrès
- Section 2 : Attributions du congrès.
IdentifiantLEGIARTI000028201992
Texte parentLEGITEXT000005627671
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