Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteLoi n° 99-210 du 19 mars 1999
Rattachement
Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
  1. TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
  2. Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000020634208
Texte parentLEGITEXT000005627672
Référencearticle 1-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.

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