1. Les comptables des communes et de leurs établissements publics exercent leurs fonctions dans les conditions définies au chapitre IV du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteLoi n° 99-210 du 19 mars 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
IdentifiantLEGIARTI000006386362
Texte parentLEGITEXT000005627672
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