Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article

Article 13-1

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

TexteLoi n° 99-210 du 19 mars 1999

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT, AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU CONGRÈS ET AUX PRÉSIDENTS ET AUX MEMBRES DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE.

IdentifiantLEGIARTI000006386364

Texte parentLEGITEXT000005627672

Référencearticle 13-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 (version du 7 mai 2005)Légifrance →

1. Les fonctionnaires régis par le titre II du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président ou de membre du congrès ou de président ou de membre des assemblées de province.

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