Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 99-210 du 19 mars 1999

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE.

IdentifiantLEGIARTI000006386370

Texte parentLEGITEXT000005627672

Référencearticle 18 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.

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