Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 99-210 du 19 mars 1999

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE.

IdentifiantLEGIARTI000006386371

Texte parentLEGITEXT000005627672

Référencearticle 19 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Dans chaque province, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

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