Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteLoi n° 99-210 du 19 mars 1999
Rattachement
Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
  1. TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
  2. Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006386345
Texte parentLEGITEXT000005627672
Référencearticle 2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.

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